Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2025

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de Tour Ninja, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

Tour Ninja fournit des services d'assistance juridique pour :

• Les demandes de visa pour la France
• Les demandes de permis de résidence
• Les extensions et renouvellements
• Les consultations juridiques en droit des étrangers
• L'accompagnement dans les démarches administratives

3. Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou agir avec l'autorisation d'un tuteur légal
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Respecter les lois applicables

4. Obligations du client

4.1 Informations et documents

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à jour vos informations si nécessaire
• Fournir tous les documents requis dans les délais
• Coopérer pleinement avec notre équipe

4.2 Paiements

Vous vous engagez à :

• Payer les honoraires convenus dans les délais
• Assumer les frais administratifs et gouvernementaux
• Informer de tout changement dans votre situation financière

5. Nos obligations

Tour Ninja s'engage à :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter la confidentialité de vos informations
• Agir dans votre intérêt légitime
• Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier
• Respecter les délais convenus

6. Tarifs et paiements

6.1 Honoraires

Nos honoraires sont convenus par écrit avant le début de notre intervention. Ils peuvent inclure :

• Honoraires de consultation
• Honoraires de préparation de dossier
• Honoraires d'accompagnement
• Frais de déplacement si applicable

6.2 Frais tiers

Les frais suivants restent à votre charge :

• Frais de dossier gouvernementaux
• Frais de traduction
• Frais d'apostille
• Frais de courrier recommandé

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier nos services à tout moment par écrit. Les honoraires pour les services déjà rendus restent dus.

7.2 Résiliation par Tour Ninja

Nous pouvons résilier nos services en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Fourniture d'informations fausses
• Non-coopération du client
• Conflit d'intérêts

8. Limitation de responsabilité

Tour Ninja ne peut être tenu responsable :

• Des décisions des autorités administratives
• Des changements de réglementation
• Des délais de traitement des administrations
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le client

9. Confidentialité

Nous nous engageons à :

• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Ne pas divulguer vos données sans autorisation
• Protéger vos documents et informations
• Respecter le secret professionnel

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de notre site web sont protégés par le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas :

• Reproduire notre contenu sans autorisation
• Utiliser notre marque ou logo
• Modifier ou adapter notre contenu
• Utiliser notre contenu à des fins commerciales

11. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées aux clients actifs et publiées sur notre site web.

13. Nullité partielle

Si une clause de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :

15. Médiation

En cas de litige, nous encourageons la médiation avant toute action judiciaire. Vous pouvez contacter :

Médiateur de la consommation compétent : [Information disponible sur demande]